Formation 2025-2026

Matinée: Audience à la CJUE

Déjeuner à la CJUE

Après-midi : 14h – 17h : Présentations à la CJUE sur le thème

• La légalité des actes d’enquête numériques : Comment les Etats membres se conforment-ils aux critères développés par la CJUE et par la Cour européenne des droits de l’Homme ? Dr. Salomé Lannier, Université du Luxembourg
• L’injonction européenne de production : un nouvel acte d’enquête européen à compléter par le droit national Pr. Dr. Stanislaw Tosza, Université du LuxembourgBientôt, un juge d’instruction luxembourgeois pourra directement ordonner à Meta, en Irlande, de fournir certaines données dans le cadre d’une investigation pénale. En l’absence de réponse : des sanctions aussi élevées que celles prévues par le Règlement européen sur la protection des données. Cette présentation vise à brosser le portrait de ce nouvel acte d’enquête et des prochaines évolutions du droit luxembourgeois pour en assurer sa correcte mise en œuvre. En effet, le droit national continuera de régir, notamment, les droits de recours.
• La jurisprudence récente de la CJUE en matière de justice pénale et de données électroniques (accès, conservation et utilisation ultérieure des données électroniques, protection des données personnelles, secret professionnel) Orateur de la CJUE à confirmer