2018 : Formation théorique
23 mars 2018
1er module de formation
Le renvoi préjudiciel
Les principes :
- Originalité et fonctions du renvoi préjudiciel
- Compétence de la Cour
- Juridiction nationale
- Règle ou acte de droit de l’Union
- Utilité pour la solution du litige
- Respect de la cohérence du système des voies de recours
- Caractère obligatoire ou facultatif (en ce compris Foto Frost, Cilfit, la théorie de l’acte clair et la jurisprudence Köbler)
- Effets des arrêts préjudiciels
- Autorité
- Effets dans le temps
La pratique :
- Le libellé de la question – le rôle de l’avocat
- Le timing de la question
- Quand la poser ?
- La demande de mesures provisoires
- Les recours contre une décision de poser la question
- La question préjudicielle
- La procédure devant la Cour
- E-curia
- Notification de la question
- Langue de la procédure
- Observations (délais, contenu et structure, longueur)
- L’audience
- Les questions de fait et la charge de la preuve
- La liberté́ de la Cour par rapport à la formulation de la question
- Les fast tracks : PPU et procédure accélérée
- La demande de réouverture de la phase orale
- Les dépens et l’aide judiciaire
- Exercices pratiques
